Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
Mis à jour en août 2026
La réponse tient en un mot : oui. C'est pourtant la confusion la plus répandue chez les auto-entrepreneurs, et elle rassure à tort. Voici pourquoi la franchise en base ne vous protège de rien — et ce qu'elle change quand même sur vos factures.
Assujetti ne veut pas dire redevable
La réforme de la facturation électronique vise les assujettis à la TVA. Or une entreprise en franchise en base est assujettie : elle réalise une activité économique dans le champ de la TVA. Simplement, elle n'est pas redevable — elle ne collecte pas la taxe tant qu'elle reste sous les seuils.
La distinction paraît byzantine, mais elle décide de tout : l'obligation s'attache à la qualité d'assujetti, pas au fait de collecter. Un auto-entrepreneur en franchise est donc concerné exactement comme une société soumise à la TVA.
Ce qui s'applique à vous, et quand
Réception
Vous devez pouvoir recevoir une facture électronique d'un fournisseur, via une plateforme agréée. Aucune démarche de TVA n'y change rien.
Émission et e-reporting
Vos factures aux clients professionnels passent au format électronique. Vos ventes aux particuliers font l'objet d'une transmission de données (e-reporting).
Votre mention 293 B ne disparaît pas, elle se structure
Aujourd'hui, vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Demain, cette exonération figure aussi dans les données structurées de la facture électronique : le logiciel de votre client saura, sans lecture humaine, que le document est en franchise. Une facture au format Factur-X en franchise ressemble donc à n'importe quelle autre — c'est son contenu machine qui porte l'exonération.
Ce que la réforme ne change pas
- Votre régime fiscal : les seuils de la franchise, vos déclarations et votre absence de collecte de TVA ne bougent pas.
- Vos obligations de facturation classiques : mentions obligatoires, numérotation séquentielle sans trou, conservation des factures. Elles restent, et deviennent même plus faciles à contrôler pour l'administration.
- Vos devis : un devis n'est pas une facture, il reste hors du champ.
Le piège du PDF « propre »
Envoyer un beau PDF par email ne remplit pas l'obligation, même en franchise. Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées lisibles par une machine et transite par une plateforme agréée. C'est le format Factur-X — un PDF lisible normalement, qui transporte en plus un fichier de données invisible à l'œil.
KONFORME génère vos factures à ce format dès aujourd'hui, avec la mention d'exonération portée automatiquement selon votre statut. Vous n'avez rien à paramétrer : le régime est déduit de votre profil.
Ce guide décrit l'état de la réforme en août 2026 à partir des informations publiées par l'administration. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur votre situation. Assistance nationale : 0 806 807 807.