Facturation électronique : ce qui change pour un auto-entrepreneur
Mis à jour en août 2026
La réforme arrive par étapes, et la première vous concerne dans quelques semaines. Voici ce qu'elle exige réellement, sans le vocabulaire administratif.
Les deux dates à retenir
Vous devez pouvoir recevoir
Toutes les entreprises, y compris la vôtre, doivent être en mesure de recevoir une facture électronique par une plateforme agréée. Le jour où un fournisseur vous en envoie une, il faut pouvoir la recevoir.
Vous devez pouvoir émettre
Les TPE et PME, dont les micro-entreprises, devront émettre leurs factures au format électronique vers leurs clients professionnels. S'ajoute le e-reporting, la transmission de certaines données à l'administration.
Non, la franchise en base ne vous dispense de rien
C'est la confusion la plus répandue, et elle coûte cher parce qu'elle rassure à tort. Le régime de TVA n'a aucun effet sur l'obligation de facturation électronique. Un auto-entrepreneur en franchise en base est assujetti à la TVA même s'il n'en collecte pas, et la réforme vise les assujettis.
Concrètement, une facture émise en franchise ressemble à une autre facture électronique. Elle porte simplement une mention d'exonération dans ses données structurées, exactement comme votre mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure aujourd'hui sur vos PDF.
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par email
C'est le second malentendu. Envoyer un PDF en pièce jointe, même propre, même signé, ne remplit pas l'obligation. Une facture électronique au sens de la réforme réunit deux choses :
- Des données structurées qu'une machine peut lire sans intervention humaine. Le format le plus courant en France est Factur-X, un PDF classique lisible par un humain, qui transporte en plus un fichier de données invisible à l'œil.
- Un passage par une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui remet la facture au destinataire et transmet les données requises.
Autrement dit, ce n'est pas seulement le format du document qui change, c'est aussi le canal par lequel il voyage.
Ce que vous avez à faire, dans l'ordre
- Choisir une plateforme agréée. C'est le point de passage obligatoire pour recevoir, puis pour émettre. Votre logiciel de facturation peut s'en charger pour vous.
- Vérifier vos informations légales. SIREN, adresse, statut juridique et régime de TVA doivent être exacts : ce sont eux qui alimentent les données structurées.
- Tenir à jour les coordonnées de vos clients professionnels. Leur SIREN devient nécessaire pour leur adresser une facture par le réseau.
- Ne rien attendre de septembre 2027 pour s'y mettre. Émettre au bon format dès maintenant ne coûte rien et vous évite une migration dans l'urgence.
Ce que vous risquez
L'amende est de 15 euros par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par an. Pour une micro-entreprise, le vrai risque n'est pas tant la sanction que le blocage commercial : un client soumis à l'obligation d'émission avant vous pourra exiger un canal électronique que vous n'avez pas.
L'administration a ouvert un numéro d'assistance national, le 0 806 807 807.
Où en est KONFORME
Autant être précis, parce que le sujet se prête aux promesses vagues. Aujourd'hui, KONFORME génère vos factures au format Factur-X, celui attendu par la réforme : le PDF que reçoit votre client transporte déjà les données structurées. Vos mentions légales, votre numérotation et votre régime de TVA sont gérés automatiquement à partir de votre statut.
Le raccordement au réseau des plateformes agréées, lui, est en cours. Il arrivera avant que l'obligation d'émission ne vous concerne, en septembre 2027. D'ici là, produire vos documents au bon format est ce qui vous prépare le mieux.
Ce guide décrit l'état de la réforme en août 2026 à partir des informations publiées par l'administration. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur votre situation.